Émission

Selon le règlement d’exécution (UE) 2017/394 de la Commission européenne, les bureaux d’enregistrement des valeurs mobilières sont tenus d’identifier toutes les entités juridiques à l’aide du code LEI. Sur la base de la directive 2014/65/UE (MIFID 2) entrée en vigueur le 3 janvier 2018 et du règlement (UE) n° 600/2014 (MIFIR, article 26) directement applicable, tous les prestataires de services d’investissement sont tenus de déclarer les transactions sur titres cotés en bourse. Le code LEI est un code d’identification universel qui est émis aux personnes morales et permet au registraire de déclarer les transactions sur titres effectuées pour le compte du client conformément au formulaire de transaction établi par le règlement d’exécution de la Commission européenne.

Comment le code LEI est-il émis ?

Le droit d’émettre le code LEI appartient aux entreprises (LOU ou Local Operating Unit) accréditées par la GLEIF, l’organisation faîtière du système mondial de LEI. Les LOU travaillent avec des agents d’enregistrement de code LEI qui préparent les demandes d’enregistrement de LEI des clients et les transmettent aux LOU pour la validation des données et l’émission de code LEI. Lorsque le code LEI est émis, le code LEI est envoyé à l’adresse e-mail du client et les données du code LEI de l’entreprise sont transférées dans la base de données internationale de la GLEIF.

À quelle fréquence le code LEI doit-il être mis à jour?

Le code LEI est émis pendant 1 an, et pour augmenter la fiabilité des données et les maintenir à jour, le code LEI doit être mis à jour une fois par an. L’Autorité européenne de surveillance des marchés de valeurs mobilières (AEMF) a assuré aux acteurs du marché que pour se conformer à la réglementation MiFID II / MiFIR, le code LEI doit être actif (statut « ÉMIS » dans la base de données de la GLEIF) et les institutions financières réglementées ne doivent pas accepter les ordres de transaction pour les titres cotés en bourse de clients dont le code LEI a expiré. Le renouvellement du code LEI est possible 60 jours avant son expiration, et pour commencer le processus de renouvellement, la société doit soumettre une demande correspondante sur le site Web de l’un des fournisseurs de services de code LEI.